Les commissions

Commission médicale de première instance

L'agent est convoqué.

Qui siège ?

Le médecin du conseil de Prévoyance (CP) qui en est le président.
Les médecins conseils de la caisse (CCAS).

Son but :

La commission statue sur les cas particuliers et obligatoirement sur les prolongations de congés à accorder aux agents en congé de maladie depuis trois mois.

Commission médicale d'appel

L'agent est convoqué.

Qui siège ?

1 médecin du conseil de Prévoyance (CP) qui en est le président.
1 médecin conseil de la caisse (CCAS) autre que ceux qui ont siégé en commission médicale de /ère instance.
1 médecin chef Coordinateur.

Son but :

Valider ou non la décision médicale prise lors de la commission médicale de 1ère instance.

Le comité médical d'expertise

De la commission de rente AT/MP

L'agent est convoqué.

Qui siége ?

1 médecin du conseil de Prévoyance (CP).
1 médecin conseil de la caisse (CCAS).

L'agent est convoqué.

Pour les agents résidant hors Ile-de-France cet examen pourra être effectué par un médecin conseil de la sécurité sociale de leur lieu de résidence. Dans ce cas l'accord de l'agent devra être sollicité.

Qui siège ?

1 médecin du conseil de Prévoyance (CP).
1 médecin conseil de la caisse (CCAS).

Son but :

Donner un avis médical sur le degré d'invalidité de l'agent, qui devra être validé en commission d'invalidité.

Commission d'invalidité

Elle statue sur dossier.

Qui siège ?

3 membres du conseil de Prévoyance (CP).
3 administrateurs membres de la direction.

Son but :

Statuer administrativement sur le degré d'invalidité proposé par le Comité Médical d'Expertise(CME).
La notification de la décision de ces commissions est adressée à l'agent par lettre recommandée, en cas de désaccord celui-ci peut saisir le Tribunal judiciaire « pôle social ».

Commission de reclassement des inaptes

L'agent est convoqué.

Qui siège ?

Des membres du conseil de Prévoyance (CP).
Des membres de la direction dont le représentant du département de l'agent.

Son but :

Statuer sur la possibilité d'un reclassement de l'agent dans l'entreprise ou sur sa réforme.

Les possibilités de recours :

Commission de recours amiable.
Commission de recours amiable maladie/maternité.

Commission de recours amiable maladie/maternité

Elle statue en principe sur dossier mais l'agent est invité à être présent. L'agent est représenté également par le Conseil de Prévoyance.

Qui siège ?

2 membres du conseil de Prévoyance représentant les agents actifs (CP).
1 membre administrateur représentant les autres assurés.
3 administrateurs membres de la direction.

Son but :

Régler le différent administratif entre la caisse (CCAS) et l'agent sur la prise en charge de sa maladie, ses soins ou arrêt de travail.